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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r185
Versions de la disposition

Texte complet
130R185. Une catégorie distincte doit être créée pour chaque automobile qu’un particulier a acquise avant le 18 juin 1987 ou après le 17 juin 1987 conformément à une obligation écrite contractée avant le 18 juin 1987 et qu’il utilise en partie pour gagner un revenu et en partie pour son usage personnel, autre qu’une automobile utilisée en vertu d’un permis pour le transport de passagers contre rémunération.
a. 130R98; D. 1981-80, a. 130R98; D. 1983-80, a. 10; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R98; D. 1697-92, a. 44; D. 134-2009, a. 1.
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